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Un bien immobilier transmis à 180 000 euros alors que plusieurs agences l’estiment à plus de 260 000. Ce genre d’écart déclenche souvent des tensions familiales. Et parfois, un redressement fiscal. Dans une succession, la valeur retenue d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain n’est jamais un simple détail administratif. Le problème, c’est qu’une sous-évaluation peut léser certains héritiers, fausser le partage ou attirer l’attention de l’administration fiscale. Résultat : contestations, expertises contradictoires, blocage du dossier. Dans ce contexte, savoir réagir rapidement change tout. Pourquoi une sous-évaluation pose problème dans une succession Sur le papier, certains héritiers pensent réduire les…

Une entreprise résulte généralement du travail de toute une vie. Elle nécessite du temps, de l’investissement personnel et financier, et de la créativité. Pour cela, vous souhaitez peut-être qu’elle reste dans votre famille en la transmettant à un héritier. Toutefois, ce genre d’évènement doit être préparé en amont, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, comme celui que vous pourrez retrouver sur le site www.benaissi-avocat.fr . Transmettre l’entreprise familiale La transmission d’une entreprise à un membre de sa famille se fait par le biais d’une donation-partage de votre vivant. Cela vous offre la possibilité d’organiser…

En France, des milliers d’enfants vivent dans des conditions de précarité qui freinent leur développement, leur éducation et leur accès aux soins. Si les politiques publiques apportent un soutien fondamental, elles ne suffisent pas toujours à couvrir l’ensemble des besoins. Face à ces défis, la solidarité citoyenne joue un rôle essentiel pour agir concrètement. La précarité infantile aujourd’hui : état des lieux Selon l’Insee, plus de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France . Parmi eux, de nombreux vivent dans des familles monoparentales ou en hébergement d’urgence, parfois sans accès stable à l’éducation, à la santé…

La pauvreté est un fléau mondial qui nourrit les débats. D’ailleurs plusieurs politiques ont été élaborées depuis de nombreuses années pour l’éradiquer. Elles ont développé des concepts ou des solutions diversifiées. Ainsi, pour que la croissance économique soit générale, des actions publiques et privées se multiplient depuis de nombreuses années. Malgré la divergence des méthodes utilisées, tout le monde s’accorde sur le fait que la lutte contre la pauvreté doit se mener de manière inclusive voire commune. Équilibrer le commerce mondial Pour favoriser le rééquilibrage naturel entre les nations, les pays pauvres et les pays riches doivent mutualiser leur force.…

On dénombre encore aujourd’hui plus de 750 millions de personnes dans le monde analphabète. Même s’il a tendance à régresser, le problème n’est pas résolu. Les pays les plus touchés sont souvent en voie de développement. En France, de nombreux adultes et enfants sont touchés par l’analphabétisme. Une ONG a décidé d’ aider les enfants à bien grandir en leur proposant plusieurs accompagnements pour l’éducation, la santé, l’alimentation… Des programmes sont aussi proposés pour le développement économique et la protection des enfants. Une priorité nationale En France, plus de 2,5 millions d’individus se trouvent en situation d’illettrisme, soit plus de…

La garde d'un enfant après le divorce des parents est un sujet controversé. De nombreux films et ouvrages ont dépeint les souffrances qu'un enfant peut endurer à la suite du divorce difficile de ses parents. Le problème de la garde des enfants se pose lorsque le divorce est prononcé, soit lors de la séparation judiciaire, et c'est l'un des sujets les plus essentiels que le tribunal doit examiner. Le droit de garde d'un enfant est le droit accordé par le tribunal à un parent pour s'occuper de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 18 ans. Les facteurs qui…

Un avocat pour mineur est un avocat qui a reçu une formation complémentaire pour représenter des adolescents devant un tribunal pour enfants. Le terme "mineur" fait référence aux mineurs ou aux enfants n'ayant pas atteint l'âge légal de la majorité, qui, dans la plupart des endroits, est de 18 ans ou moins, mais peut varier en fonction de la législation de l'État. Quel est le rôle d'un avocat pour mineur ? Lorsqu'un jeune enfreint la loi ou commet un acte criminel et doit comparaître devant un tribunal pour enfants, un avocat pour mineur est généralement désigné. Par conséquent, la plupart…

Être tuteur légal d'une tierce personne vous rend responsable d'elle sur plusieurs plans. Par exemple, devenir tuteur d'une personne âgée, vous oblige à prendre soin d'elle, ce n'est donc pas une décision à prendre à la légère. Devenir tuteur est aussi la mesure de protection la plus importante que l'on applique aux personnes mineures ou majeures, elle ne se fait pas en un claquement de doigts. Il y a, bien évidemment, une procédure à suivre. Comment devenir tuteur légal ? Comment changer de tuteur ? Comment nommer un tuteur légal pour majeur ? C'est ce que nous allons voir dans…

Le juge des affaires familiales (JAF) est un magistrat qui siège au tribunal judiciaire et qui est principalement chargé des questions de droit de la famille, telles que le divorce, l'autorité parentale et les obligations alimentaires. En quoi consiste le travail d'un juge aux affaires familiales ? Un juge chargé du règlement des litiges relatifs aux relations familiales (JAF) est une personne seule pouvant être jointe à tout moment. Il doit être immédiatement accessible et capable de résoudre les problèmes conjugaux et familiaux les plus courants. Toutefois, les affaires qu'il traite peuvent être transmises par une formation, de type collégial,…

L'un des éléments les plus essentiels de la vie est la sécurité et la sûreté de l'individu et de la famille. La prévention de toute menace pour la sécurité personnelle est l'objectif premier de la sécurité. Une nécessité fondamentale est de protéger la famille contre les criminels, les catastrophes naturelles, les conflits et les événements belliqueux. Quelle est la définition de la protection de la famille ? Si le principal soutien de famille tombait malade ou mourait prématurément, la plupart des familles devraient réduire leurs dépenses courantes pour rester à flot financièrement. Lors du décès ou du diagnostic de la…

En France, l'enfant est très protégé, c'est pou rquoi, de nombreux systèmes juridiques ont été mis en place pour assurer que ses droits ne sont pas bafoués. La protection juridique des enfants englobe différents dispositifs qu'un juge des enfants peut mettre en place par la demande des parents ou lorsqu'il juge que l'intérêt de l'enfant n'est pas pris en compte, afin de protéger celui-ci de son entourage familial. Entre mise en place d'une assistance éducative, délégation de l'autorité parentale ou même déchéance parentale, nous allons passer au crible les différentes facettes de la protection juridique des mineurs. Protection juridique des…

Un enfant, de sa naissance jusqu’à ce qu'il devienne majeur, représente l'innocence même, qu'on veut protéger à tout prix du monde qui l'entoure et lui offrir le meilleur. Les enfants ne bénéficient pas de la même qualité de vie partout dans le monde, d’où l'utilité de faire valoir leurs droits. Les droits de l'enfant ont été mis en place par une convention spéciale, afin qu'ils soient reconnus dans le monde entier. Tous les droits de l'enfant ont pour objectif d'assurer son bien-être, lui permettre de vivre, se développer, et surtout, s'épanouir. Découvrons d'un peu plus près, quels sont les droits…

Une assurance pour la protection légale fournit une protection « globale » pour une variété d’incidents ou de conflits ordinaires, tels qu’un désaccord avec un vendeur, un service administratif, un voisin, etc. Ces protections sont également applicables dans le cadre du droit de la famille, par exemple, en cas de divorce, d’héritage ou de désaccord sur le contrôle parental. Le droit de la famille est-il couvert par une assurance protection juridique ? Dans leur formule fondamentale, tous les contrats d’ assurance de protection juridique du marché ne couvrent pas forcément les préoccupations familiales, autrement dit, les difficultés relatives à un…

Entre divorce, violence conjugale, garde partagée et pension alimentaire, les litiges familiaux à traiter sont nombreux. Tous passent par un juge des affaires familiales. Une affaire familiale, c'est toujours délicat, c'est pour ça qu'il est plus qu'indispensable de faire appel à un avocat, mais pas n'importe lequel. Dans un conflit familial, il est plus que recommandé de recourir aux services d'un avocat des affaires familiales pour vous épauler et vous protéger au mieux. À noter que dans les litiges familiaux, un avocat des affaires familiales n'est pas toujours indispensable, dans certains cas, celui-ci est facultatif. Avocat des affaires familiales et…

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits . Ces conseils sont fournis par des organisations, par un tribunal et même par un contrat d’assurance (voir assurance obligatoire). Ils permettent de s’entretenir gratuitement avec un avocat de garde. Tous les départements offrent un service public gratuit d’information juridique. Ce qui donne la possibilité à toute personne, notamment celles qui ont peu de moyens financiers, d’accéder à l’information sur leurs droits et devoirs, ainsi qu’à une aide juridique gratuite ou à une consultation sans frais avec un avocat. Qu’est-ce que l’aide judiciaire ? L’utilisation de fonds publics pour aider à…

L'assistance éducative est la protection que le juge des enfants met en place lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Prévue par les articles 375 et suivants du code civil, elle va d'un simple suivi à domicile jusqu'au placement de l'enfant, sans retirer l'autorité parentale aux parents. Elle complète la protection juridique des mineurs et reste une décision de justice, rendue, sauf urgence, après avoir entendu la famille. Qu'est-ce que l'assistance éducative ? L'assistance éducative est une procédure civile de…

L'administrateur ad hoc est une personne désignée par un magistrat pour représenter un mineur dans une procédure précise, lorsque ses représentants légaux ne peuvent pas ou ne doivent pas le faire à sa place. Les parents sont écartés de cette représentation parce que leurs intérêts s'opposent à ceux de l'enfant, ou parce qu'ils ne protègent pas complètement ses droits. Sa mission est limitée dans le temps et dans son objet : elle s'arrête avec la procédure. Il peut intervenir aux côtés de l'avocat qui assiste un mineur , mais il ne remplace jamais cet avocat. Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc…

L'adoption simple ou plénière change la place de l'enfant dans sa famille, car les deux créent un lien de filiation adoptif entre un adoptant et un enfant, mais leurs effets juridiques n'ont rien de comparable. La première ajoute une filiation et maintient les liens avec la famille biologique d'origine, la seconde la remplace et ne se défait plus. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un concubin, un partenaire pacsé ou un époux peut adopter dans le cadre d'une procédure devant le tribunal, avec le consentement de l'enfant après 13 ans. L'autorité parentale, le nom, la succession et…

Le droit à l'image des enfants appartient à l'enfant lui-même : ses père et mère le protègent ensemble. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le code civil le dit expressément et demande de l'associer aux décisions, selon son âge et sa maturité. Publier une photo sur les réseaux sociaux n'est donc plus un geste anodin. Cette page permet de découvrir le cadre juridique, les droits fondamentaux en jeu, le rôle du juge et les aides disponibles, avec le texte publié sur Legifrance et sur le site gouv.fr du service public. Elle complète les droits reconnus à l'enfant…

La délégation d'autorité parentale est une décision du juge aux affaires familiales qui confie à un tiers délégataire, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé ou service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur. Volontaire ou forcée, cette mesure suit la demande des parents, leur désintérêt ou leur impossibilité d'exercer cette autorité, et ne rompt pas la filiation. Ce que recouvre la délégation de l'autorité parentale La délégation de l'autorité parentale est régie par les articles 376 à 377-3 du code civil. Le principe de départ…

L'émancipation d'un mineur est une décision qui lui donne la capacité d'un majeur pour les actes de la vie civile avant ses 18 ans. Le mariage la produit de plein droit ; hors mariage, elle exige d'avoir 16 ans révolus, de justes motifs et une décision du juge des tutelles, saisi par les parents ou, à défaut, par le conseil de famille. Elle met fin à l'autorité parentale, mais ne rend pas le jeune majeur à tous points de vue : mariage, adoption, obligation scolaire et plusieurs droits liés à l'âge restent soumis à des règles propres. Elle se distingue…

La résidence alternée est un mode d'organisation de la vie de l'enfant après la séparation de ses parents : il partage son temps entre le domicile de sa mère et celui de son père, par exemple à raison d'une semaine chez chacun. Le code civil la prévoit, mais ne l'impose jamais : la mère et le père peuvent la choisir ensemble, et à défaut d'accord le juge aux affaires familiales (JAF) décide dans l'intérêt de l'enfant. Cette page explique, pour le père comme pour la mère, les conditions, le rythme, la procédure et les effets sur les allocations et sur…

Un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne, et cette audition est de droit dès qu'il la demande lui-même, sans âge minimum. L'audition de l'enfant par le juge, prévue par l'article 388-1 du code civil, lui permet de donner son avis sur sa résidence ou ses visites, seul, avec un avocat gratuit ou une personne de confiance ; le juge n'est pas tenu de le suivre. Ce que prévoit l'article 388-1 du code civil L'article 388-1 du code civil pose le principe : dans toute procédure le concernant, le mineur capable…

Chaque parent séparé contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant : la pension alimentaire pour un enfant traduit cette obligation alimentaire en un montant mensuel qui couvre ses frais courants. Fixée par accord homologué ou par le juge aux affaires familiales (JAF), elle passe par la Caf ou la MSA depuis le 1er janvier 2023, sauf refus des parents, et ne s'arrête pas d'office à la majorité. Trois repères avant toute démarche Le montant n'est pas fixé par une table obligatoire : le barème du ministère…

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que le code civil confie aux parents pour protéger leur enfant mineur, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect de sa personne. Elle appartient aux deux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation, et une séparation ne la modifie pas : seul le juge peut en changer l'exercice ou la retirer. Elle prolonge les droits reconnus à l'enfant lui-même . Ce que dit le code civil de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…