Bienvenue sur notre blog : Enfant et Droit

Le partage des vacances scolaires d'un enfant est la répartition, entre parents séparés, des congés fixés par le calendrier de l'Éducation nationale : sans accord écrit, le juge aux affaires familiales attribue le plus souvent la moitié à chacun, en alternant les années paires et impaires. Ce découpage relève du droit de la famille, et plus précisément des modalités de l'autorité parentale fixées lors d'une séparation. Il s'organise d'abord par l'accord des parents, homologué ou non, puis par décision de justice quand la discussion échoue. Les règles générales sur l'autorité parentale, la garde et la pension encadrent ce partage ;…

Le changement de nom d'un enfant mineur passe par trois chemins : un nom d'usage choisi par les parents, une déclaration devant l'officier de l'état civil quand la filiation évolue, ou un décret pour motif légitime. Seule la déclaration et le décret modifient l'acte de naissance et le livret de famille ; dès 13 ans, l'enfant donne son accord. Trois repères avant toute démarche Le nom d'usage ne touche pas à l'état civil : il figure seulement sur les pièces d'identité. Le nom de famille inscrit dans l'acte de naissance change par déclaration conjointe ou par décret. L'enfant de plus…

Un placement ne retire pas l'autorité parentale : les droits des parents d'un enfant placé couvrent les décisions importantes de sa vie, le lien par la correspondance et les rencontres, et le recours devant la cour. Le juge des enfants fixe leur exercice, et la famille garde sa place dans le projet de l'enfant. Quatre repères pour un parent dont l'enfant part en placement L'autorité parentale reste aux parents pour tout ce qui ne contredit pas la mesure (article 375-7 du Code civil). Le service gardien accomplit les actes usuels ; les actes non usuels demandent l'accord des parents, sauf…

Sous l'autorité parentale conjointe, un parent peut seul inscrire l'enfant au collège public ou lui faire établir un passeport, mais une opération prévue, un baptême ou une école privée réclament l'aval des deux parents ; faute d'entente, le juge aux affaires familiales tranche selon le droit de l'enfant. Cette règle de partage vaut pour la grande majorité des familles françaises, que le couple vive ensemble ou non. Elle repose sur quelques articles du Code civil, que le guide des repères sur la garde, la pension et les devoirs des parents replace dans l'ensemble du droit de la famille. Ici, une…

Au 31 décembre 2023, 384 900 enfants mineurs et jeunes majeurs bénéficiaient en France de 396 900 mesures d'aide sociale à l'enfance, selon la Drees. Ces chiffres de la protection de l'enfance, croisés avec ceux de l'Observatoire national (ONPE), décrivent qui est pris en charge, comment, et à quel coût. Combien d'enfants bénéficient de l'aide sociale à l'enfance ? Le nombre d'enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance (ASE) atteint 384 900 mineurs et jeunes majeurs au 31 décembre 2023, d'après le dossier de la Drees consacré à l'ASE (édition 2025, paru en juin 2025). Ces bénéficiaires cumulent 396 900…

Un droit de visite élargi donne au parent visiteur plus que le droit classique d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires : une journée en milieu de semaine, un hébergement du vendredi au lundi matin. Le juge aux affaires familiales (JAF) l'accorde selon l'intérêt de l'enfant, qui garde la stabilité d'une seule résidence, sans la résidence alternée. Classique ou élargi, en trois repères Droit de visite classique Un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, la formule que retient le juge quand les parents ne proposent rien d'autre. Droit de visite élargi Le même…

Un bien immobilier transmis à 180 000 euros alors que plusieurs agences l’estiment à plus de 260 000. Ce genre d’écart déclenche souvent des tensions familiales. Et parfois, un redressement fiscal. Dans une succession, la valeur retenue d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain n’est jamais un simple détail administratif. Le problème, c’est qu’une sous-évaluation peut léser certains héritiers, fausser le partage ou attirer l’attention de l’administration fiscale. Résultat : contestations, expertises contradictoires, blocage du dossier. Dans ce contexte, savoir réagir rapidement change tout. Pourquoi une sous-évaluation pose problème dans une succession Sur le papier, certains héritiers pensent réduire les…

Une entreprise résulte généralement du travail de toute une vie. Elle nécessite du temps, de l’investissement personnel et financier, et de la créativité. Pour cela, vous souhaitez peut-être qu’elle reste dans votre famille en la transmettant à un héritier. Toutefois, ce genre d’évènement doit être préparé en amont, c’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, comme celui que vous pourrez retrouver sur le site www.benaissi-avocat.fr . Transmettre l’entreprise familiale La transmission d’une entreprise à un membre de sa famille se fait par le biais d’une donation-partage de votre vivant. Cela vous offre la possibilité d’organiser…

En France, des milliers d’enfants vivent dans des conditions de précarité qui freinent leur développement, leur éducation et leur accès aux soins. Si les politiques publiques apportent un soutien fondamental, elles ne suffisent pas toujours à couvrir l’ensemble des besoins. Face à ces défis, la solidarité citoyenne joue un rôle essentiel pour agir concrètement. La précarité infantile aujourd’hui : état des lieux Selon l’Insee, plus de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté en France . Parmi eux, de nombreux vivent dans des familles monoparentales ou en hébergement d’urgence, parfois sans accès stable à l’éducation, à la santé…

La pauvreté est un fléau mondial qui nourrit les débats. D’ailleurs plusieurs politiques ont été élaborées depuis de nombreuses années pour l’éradiquer. Elles ont développé des concepts ou des solutions diversifiées. Ainsi, pour que la croissance économique soit générale, des actions publiques et privées se multiplient depuis de nombreuses années. Malgré la divergence des méthodes utilisées, tout le monde s’accorde sur le fait que la lutte contre la pauvreté doit se mener de manière inclusive voire commune. Équilibrer le commerce mondial Pour favoriser le rééquilibrage naturel entre les nations, les pays pauvres et les pays riches doivent mutualiser leur force.…

On dénombre encore aujourd’hui plus de 750 millions de personnes dans le monde analphabète. Même s’il a tendance à régresser, le problème n’est pas résolu. Les pays les plus touchés sont souvent en voie de développement. En France, de nombreux adultes et enfants sont touchés par l’analphabétisme. Une ONG a décidé d’ aider les enfants à bien grandir en leur proposant plusieurs accompagnements pour l’éducation, la santé, l’alimentation… Des programmes sont aussi proposés pour le développement économique et la protection des enfants. Une priorité nationale En France, plus de 2,5 millions d’individus se trouvent en situation d’illettrisme, soit plus de…

La garde d'un enfant après le divorce des parents est un sujet controversé. De nombreux films et ouvrages ont dépeint les souffrances qu'un enfant peut endurer à la suite du divorce difficile de ses parents. Le problème de la garde des enfants se pose lorsque le divorce est prononcé, soit lors de la séparation judiciaire, et c'est l'un des sujets les plus essentiels que le tribunal doit examiner. Le droit de garde d'un enfant est le droit accordé par le tribunal à un parent pour s'occuper de l'enfant, si celui-ci est âgé de moins de 18 ans. Les facteurs qui…

Un avocat pour mineur est un avocat qui a reçu une formation complémentaire pour représenter des adolescents devant un tribunal pour enfants. Le terme "mineur" fait référence aux mineurs ou aux enfants n'ayant pas atteint l'âge légal de la majorité, qui, dans la plupart des endroits, est de 18 ans ou moins, mais peut varier en fonction de la législation de l'État. Quel est le rôle d'un avocat pour mineur ? Lorsqu'un jeune enfreint la loi ou commet un acte criminel et doit comparaître devant un tribunal pour enfants, un avocat pour mineur est généralement désigné. Par conséquent, la plupart…

Être tuteur légal d'une tierce personne vous rend responsable d'elle sur plusieurs plans. Par exemple, devenir tuteur d'une personne âgée, vous oblige à prendre soin d'elle, ce n'est donc pas une décision à prendre à la légère. Devenir tuteur est aussi la mesure de protection la plus importante que l'on applique aux personnes mineures ou majeures, elle ne se fait pas en un claquement de doigts. Il y a, bien évidemment, une procédure à suivre. Comment devenir tuteur légal ? Comment changer de tuteur ? Comment nommer un tuteur légal pour majeur ? C'est ce que nous allons voir dans…

Le juge des affaires familiales (JAF) est un magistrat qui siège au tribunal judiciaire et qui est principalement chargé des questions de droit de la famille, telles que le divorce, l'autorité parentale et les obligations alimentaires. En quoi consiste le travail d'un juge aux affaires familiales ? Un juge chargé du règlement des litiges relatifs aux relations familiales (JAF) est une personne seule pouvant être jointe à tout moment. Il doit être immédiatement accessible et capable de résoudre les problèmes conjugaux et familiaux les plus courants. Toutefois, les affaires qu'il traite peuvent être transmises par une formation, de type collégial,…