Protection juridique des mineurs : défendre les intérêts de l’enfant

En France, l'enfant est très protégé, c'est pou rquoi, de nombreux systèmes juridiques ont été mis en place pour assurer que ses droits ne sont pas bafoués. La protection juridique des enfants englobe différents dispositifs qu'un juge des enfants peut mettre en place par la demande des parents ou lorsqu'il juge que l'intérêt de l'enfant n'est pas pris en compte, afin de protéger celui-ci de son entourage familial.

Entre mise en place d'une assistance éducative, délégation de l'autorité parentale ou même déchéance parentale, nous allons passer au crible les différentes facettes de la protection juridique des mineurs. 

Protection juridique des mineurs : en quoi consiste une assistance éducative ?

Quand un enfant est en danger dans son milieu familial, un juge des enfants peut mettre en place une assistance éducative afin de protéger l'enfant de son entourage familiale. Le but de cette démarche est d'apporter une aide à des parents en difficultés, mais si cela s'aggrave, le juge peut entreprendre d'autres procédures plus radicales afin de garantir la protection des intérêts de l'enfant. Voici les cas où une assistance éducative est désignée par un juge des enfants :

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  • Quand la sécurité de l'enfant est mise en cause : en cas de violence ou désintérêt envers l'enfant.
  • Si la santé d'un enfant est en danger : en cas d'absence de soins médicaux.
  • Lorsque le développement physique, intellectuel et social de l'enfant est compromis : en cas d'absence d'éducation par exemple.

L'assistance éducative consiste à garder l'enfant dans son milieu familial, et designer une personne extérieure ou un service spécialisé pour aider les parents à surmonter leurs difficultés et prendre soin de leurs enfants. Un juge peut aussi décider de confier l'enfant à un tiers, dans les cas extrêmes, de transférer l'enfant dans un lieu d'accueil anonyme, tout dépend de la gravité de la situation.

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En quoi consiste la délégation de l'autorité parentale ?

La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et obligations envers votre enfant à un tiers délégataire, celui-ci devra vous soutenir et vous apporter une aide dans l'éducation de votre enfant. La délégation de l'autorité parentale est provisoire et peut être volontaire, lorsque les parents en font la demande auprès d'un juge des affaires familiales de façon temporaire dans les cas suivants :

  • Maladie ou hospitalisation des parents ;
  • difficulté des parents à prendre soin de l'enfant ;
  • éloignement en cas d'emprisonnement des parents par exemple.

À noter que la délégation parentale peut être partielle ou totale, tout dépend la décision du juge en question.

Qu'en est-il de la déchéance parentale ?

En cas de déchéance parentale, un juge des affaires familiales peut aussi prendre la décision de déléguer cette tâche à une tierce personne, s'il juge que les droits de l'enfant sont bafoués par les parents, en cas de cruauté, maltraitance ou autre.

Le délégataire peut être une personne désignée par les parents, un membre de la famille, un proche ou dans certains cas, un établissement agréé pou accueillir les enfants. Le tiers délégataire peut aussi, à tout moment, faire un transfert de la délégation parentale, si la personne ne veut plus ou ne peut plus prendre soin de l'enfant.

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