Quelques généralités sur la protection de la famille !

les avantages de l'assurance de protection juridique

Une assurance pour la protection légale fournit une pr otection "globale" pour une variété d'incidents ou de conflits ordinaires, tels qu'un désaccord avec un vendeur, un service administratif, un voisin, etc. Ces protections sont également applicables dans le cadre du droit de la famille, par exemple, en cas de divorce, d'héritage ou de désaccord sur le contrôle parental.

Le droit de la famille est-il couvert par une assurance protection juridique ?

Dans leur formule fondamentale, tous les contrats d'assurance de protection juridique du marché ne couvrent pas forcément les préoccupations familiales, autrement dit, les difficultés relatives à un mariage, à un divorce, à un exercice de l'autorité parentale ou à une succession. 

En pratique, il sera généralement indispensable de passer à une couverture plus élevée ou de verser un supplément d'option (ou une extension "pack" avec certains organismes d'assurance) pour que les garanties couvrent ce domaine d'intervention. Au total, trois situations se présenteront :

  • La formule fondamentale peut être utilisée pour répondre à des problématiques familiales ;
  • elles n'existeront que dans une formule plus large (et donc plus coûteuse) ;
  • il est possible qu'elles fassent l'objet d'un choix.

Quel modèle de protection juridique utiliser ?

Faites d'abord le bilan de la situation. En effet, le contrat relatif à la sécurité du droit doit être élaboré en fonction de ces exigences. Si vous effectuez fréquemment des transactions sur internet, par exemple, assurez-vous que le secteur prioritaire du commerce électronique est couvert. generalite protection famille

Contrôlez également que votre contrat englobe vos activités de bailleur si vous louez un bien immobilier. Concentrez-vous sur les assurances données dans l'offre après avoir identifié les domaines pertinents :

  • Que recouvre exactement l'aide juridique
  • Quand serez-vous en mesure de contacter le service juridique de l'assureur ? 
  • Quels sont les sujets sur lesquels vous interviendrez ? 
  • Que voulez-vous dire exactement ?
  • En cas de désaccord, quelles mesures l'assureur prendra-t-il pour parvenir à une résolution ?
  • En cas d'action en justice, comment serez-vous soutenu ? 
  • Quelle sera la limite pour le financement de vos frais d'avocat, de procès et d'huissier ?
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Le marché offre un large éventail de possibilités, en matière de prix ou de qualité des garanties. Comparez plusieurs contrats avant de souscrire pour choisir celui qui est le plus adapté et le plus abordable.

Quels sont les avantages de l'assurance de protection juridique ?

Les garanties d'un contrat d'assurance de protection juridique sont uniquement valables si le problème auquel vous êtes confronté correspond à son domaine d'application. Les questions familiales couvrent un large éventail de sujets, notamment :

  • Dans le domaine du droit de la famille (recours en annulation du mariage, contribution aux charges du mariage, autorité parentale…).
  • En matière de séparation de corps, dissolution du PACS, divorce à l'amiable (par accord mutuel) ou en contentieux…

En consultant le barème des garanties ou les conditions générales du contrat, contrôlez à nouveau les domaines d'intervention couverts par la formule qui vous intéresse. En matière de garanties, vous serez en théorie couvert par les clauses générales de couverture du même contrat, qui comprennent l'assistance juridique, la conciliation lors d'un désaccord et la prise en charge/remboursement des frais de dossier.
Avant de souscrire quoi que ce soit, vérifiez bien que toutes les promesses s'appliquent aux affaires familiales. Certains contrats, notamment celui de la GMF, restreignent leur engagement en cas de divorce à la seule prise en charge des frais de procédure, sur la base de la présentation notamment des factures acquittées par chacun des époux.

Quelques généralités sur la protection de la famille !

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