Quel est le travail d’un juge des affaires familiales ?

En quoi consiste le rôle du JAF dans la relation ?

Le juge des affaires familiales (JAF) est un magistrat qui siège au tribunal judiciaire et qui est principalement chargé des questions de droit de la famille, telles que le divorce,  l'autorité parentale et les obligations alimentaires.

En quoi consiste le travail d'un juge aux affaires familiales ?

Un juge chargé du règlement des litiges relatifs aux relations familiales (JAF) est une personne seule pouvant être jointe à tout moment. Il doit être immédiatement accessible et capable de résoudre les problèmes conjugaux et familiaux les plus courants. Toutefois, les affaires qu'il traite peuvent être transmises par une formation, de type collégial, formée de trois juges, à son initiative ou à la demande des parties.

En quoi consiste le rôle du JAF dans la relation ?

La fonction du JAF dans les affaires de divorce a été fortement atténuée par les statuts du 18 novembre 2016 relatif à la justice de modernisation pour le XXIe siècle et du 23 mars 2019 relatif à la planification et au redressement de la justice pour les années 2018-2022.  juge des affaires familiales

Le JAF, qui était auparavant couramment habilité à prononcer les divorces, n'intervient plus que dans les cas difficiles ou contradictoires. Il se prononce alors à la fois sur le principe du divorce et ses ramifications financières, ainsi que sur les questions relatives à l'autorité parentale.

Les compétences du juge aux affaires familiales

Les questions qui concernent plusieurs membres de la famille sont confiées au juge aux affaires familiales :

  • De la séparation de corps des époux : quand les couples ne parviennent pas à se mettre ensemble autour du thème et des conséquences de cette séparation et des modalités de sa mise en œuvre.
  • Après un divorce ou pour un enfant venu au monde hors mariage, il se voit attribuer l'autorité parentale.
  • La responsabilité en matière de nourriture, le remboursement des frais, le maintien et la formation des enfants font partie des obligations du mariage et du PACS.
  • Le droit en matière des visites accordées éventuellement aux grands-parents.
  • Les victimes de maltraitance familiale sont protégées par le JAF, qui intervient immédiatement avant la procédure de jugement pénal.
  • Les adultes qui ont été contraints au mariage sont protégés.
LIRE  Qu'est-ce qu'une mesure de protection familiale ?

De plus, il est également magistrat chargé des tutelles des enfants (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Il est sensibilisé :

  • Aux questions d'émancipation ;
  • à la gestion et la protection juridique des enfants ;
  • à la garde des mineurs sous tutelle nationale.

En outre, en cas de désaccord, le JAF est habilité à approuver les faits suivants :

  • Les demandes relatives au divorce et à la séparation de corps : lorsqu'un conjoint est placé sous mesure de sûreté ou qu'un enfant mineur demande à être entendu, le divorce ou la séparation de corps doit être prononcé par le JAF, même si les époux sont d'accord. (La méthode par acte notarié sous signature privée, visé et classé par un avocat dans les rangs du notariat de l'article 229-1 du Code civil n'est pas envisageable dans certains cas).
    Le ministère public peut s'adresser au JAF pour s'assurer que le prénom de l'enfant n'est pas nuisible.
  • Changement de nom : le remplacement du nom ne sera valable que si le JAF l'approuve.
Quel est le travail d’un juge des affaires familiales ?

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