Le droit à l'image des enfants appartient à l'enfant lui-même : ses père et mère le protègent ensemble. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le code civil le dit expressément et demande de l'associer aux décisions, selon son âge et sa maturité. Publier une photo sur les réseaux sociaux n'est donc plus un geste anodin. Cette page permet de découvrir le cadre juridique, les droits fondamentaux en jeu, le rôle du juge et les aides disponibles, avec le texte publié sur Legifrance et sur le site gouv.fr du service public. Elle complète les droits reconnus à l'enfant.
Ce que dit la loi du 19 février 2024 sur le droit à l'image de l'enfant
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 vise à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024 et elle est en vigueur depuis le 21 février 2024. Elle compte cinq articles courts, que l'on peut lire en entier dans le texte de la loi sur Legifrance.
Le premier article ajoute la vie privée à la liste de ce que les parents doivent protéger chez leur enfant, au côté de sa sécurité, de sa santé et de sa moralité. Cette liste figure à l'article 371-1 du code civil, celui qui définit l'autorité parentale. Le deuxième article rétablit l'article 372-1 du même code : les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée, et ils l'associent à l'exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité.
Les trois derniers articles donnent des outils concrets. Le troisième permet au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de diffuser des contenus sur l'enfant sans l'accord de l'autre. Le quatrième prévoit une délégation de l'exercice du droit à l'image lorsque la diffusion par les parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant. Le cinquième permet au président de la CNIL de saisir le juge des référés lorsqu'une demande d'effacement de données concernant un mineur n'est pas exécutée ou reste sans réponse.
Pourquoi les deux parents doivent s'entendre
L'autorité parentale s'exerce en principe en commun par les deux parents, qu'ils vivent ensemble ou séparés. Pour les actes de la vie courante, chacun est présumé agir pour deux. Pour les décisions importantes, les actes dits non usuels, les deux doivent consentir. La CNIL indique que la diffusion de photos d'enfants est un acte non habituel qui nécessite l'accord des deux parents, tandis que la fiche de service-public.gouv.fr sur l'autorité parentale classe parmi les actes usuels la diffusion d'une photo à un cercle restreint de proches. Concrètement, mieux vaut s'entendre avant d'ouvrir un compte public au nom de l'enfant ou de diffuser son image sur internet.
Cette exigence vaut aussi après une séparation. Une séparation ne retire rien à l'autorité parentale : chacun garde son rôle de protecteur de l'image de l'enfant. Celui chez qui l'enfant passe les vacances peut montrer une photo à ses proches, mais publier en ligne, de façon visible par tous, un cliché que l'autre refuse est précisément le type de situation que la loi veut éviter.
L'enfant n'est pas un spectateur. L'article 372-1 demande de l'associer selon son âge et sa maturité. Un enfant de cinq ans ne comprend pas ce qu'est une publication, mais on peut lui demander s'il aime cette photo. Un adolescent, lui, a un avis précis sur l'image qu'il donne de lui, et la fiche de service-public.gouv.fr sur la photo d'un mineur précise qu'il faut lui demander son accord lorsqu'il est en âge de comprendre. Un refus clair d'un adolescent devrait être pris au sérieux, même si le texte ne lui donne pas un droit de veto automatique.
Publier la photo d'un enfant sur les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux changent l'échelle du risque. Une photo de baignade envoyée à la grand-mère reste dans le cercle familial. La même photo publiée sur un profil ouvert peut être copiée, enregistrée, détournée et retrouvée des années plus tard, parfois par des camarades de classe ou de futurs employeurs. Une fois en ligne, le contenu échappe en grande partie à ceux qui l'ont publié.
Quelques réflexes simples limitent les dégâts. Choisir un compte privé et limiter la liste des abonnés aux proches. Éviter les photos qui montrent l'enfant nu, en maillot de bain, malade ou en pleurs. Ne pas indiquer l'école, l'adresse ni les horaires. Couper la géolocalisation des images. Se demander si l'enfant, devenu adulte, sera content que cette image existe. Aucune de ces précautions n'est une obligation légale en soi, mais toutes répondent à l'idée posée par l'article 372-1.
Quand le désaccord s'installe
Après une séparation, il arrive que l'un publie et que l'autre s'y oppose. Le texte de 2024 prévoit que le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser tout contenu sur l'enfant sans l'accord de l'autre. Cette règle figure à l'article 373-2-6 du code civil. Elle s'ajoute aux pouvoirs habituels du juge, qui règle les modalités de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant.
Le juge est saisi par le formulaire de demande au juge aux affaires familiales ; l'avocat n'est pas obligatoire, d'après service-public.gouv.fr. Il veille en priorité aux intérêts de l'enfant et peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Tout dépend de chaque dossier, et aucune issue ne peut être promise à l'avance. Avant d'en arriver là, une discussion écrite entre les parents, ou une médiation familiale, permet souvent de fixer des règles communes : quelles photos, sur quels comptes, vues par qui.
Atteinte grave à la dignité : la délégation du droit à l'image
Dans les cas les plus sérieux, la diffusion par les parents eux-mêmes peut nuire gravement à l'enfant : images humiliantes, mises en scène intimes, contenus qui exposent sa détresse. L'article 377 du code civil, modifié en 2024, permet alors à certaines personnes, dont un membre de la famille de l'enfant, de demander au juge de leur déléguer l'exercice du droit à l'image. Cette délégation suppose une atteinte grave à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, et c'est le juge qui l'apprécie.
Il s'agit d'une mesure d'exception. Elle ne vise pas le père ou la mère un peu trop prolixe sur ses albums de famille, mais les situations où l'image devient un danger. Elle prolonge d'autres dispositifs, présentés dans la page consacrée à la protection juridique des mineurs.
Photos prises par des tiers : école, club, médias
Les règles ne concernent pas que les parents. Lorsqu'un tiers, par exemple une association, une école ou un journal, souhaite publier la photo d'un enfant, les parents doivent donner leur feu vert par écrit, selon la fiche de service-public.gouv.fr citée plus haut. La même fiche précise que, pour un groupe, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire, et qu'il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.
Pour un adulte, cette fiche exige un écrit précis : support de diffusion, objectif, durée. Les mêmes précisions ont leur place ici. Les parents peuvent refuser, ou restreindre la permission à certains supports.
Le droit pénal sanctionne aussi l'atteinte à la vie privée. D'après service-public.gouv.fr, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé, ou transmettre son image, sans son consentement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'article 226-2 du code pénal prévoit les mêmes peines pour la conservation, la diffusion ou l'utilisation de ces images. Pour un mineur, le consentement doit venir des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect, depuis 2024, de l'article 372-1 du code civil. Chaque situation reste appréciée par le juge selon les faits.
Les enfants influenceurs
Certains enfants apparaissent régulièrement dans des vidéos publiées sur des plateformes en ligne. La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 encadre le cas des moins de 16 ans. Dans une relation de travail, l'employeur doit obtenir un agrément de l'autorité administrative, et une part de la rémunération de l'enfant est versée à la Caisse des dépôts et consignations. Hors relation de travail, les représentants légaux doivent faire une déclaration à l'autorité compétente lorsque l'enfant est le sujet principal des contenus et que leur durée, leur nombre ou les revenus tirés dépassent des seuils fixés par décret. Les conditions précises dépendent de la situation, et les parents concernés ont intérêt à interroger un avocat avant de lancer une chaîne.
Demander l'effacement d'une image ou de données
Une image publiée peut être retirée. Le premier pas consiste à écrire à celui qui l'a publiée, puis à utiliser le formulaire de signalement de la plateforme. Si rien ne se passe, la loi Informatique et Libertés de 1978 prend le relais : pour des données collectées par un service en ligne alors qu'elle était mineure, la personne, même devenue majeure, peut saisir la CNIL en l'absence d'effacement ou de réponse dans un délai d'un mois. La CNIL se prononce dans les trois semaines. Depuis la réforme de 2024, son président peut aussi saisir le juge des référés lorsqu'une demande d'effacement concernant un mineur n'est pas exécutée ou reste sans réponse.
En cas d'urgence, par exemple lorsqu'une image circule largement, un avocat peut envisager une procédure de référé devant le tribunal judiciaire, plus rapide qu'un procès classique. La rapidité compte : plus une image reste en ligne, plus elle est copiée.
Où trouver de l'aide
Pour une question personnelle, il vaut mieux consulter un professionnel. Un avocat en droit de la famille analyse la situation, les preuves et les démarches. Il peut aussi indiquer si le dossier relève plutôt du juge aux affaires familiales ou d'une autre procédure. Les points-justice, coordonnés par les conseils départementaux de l'accès au droit, offrent gratuitement une première information juridique près de chez soi. Le 3039, numéro unique et gratuit de l'accès au droit, oriente vers le plus proche.
Si un enfant est en danger, par exemple victime de harcèlement en ligne, de diffusion d'images intimes ou de menaces, il ne faut pas attendre : le 119, service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, est joignable à tout moment. En cas d'urgence immédiate, il reste possible de contacter les services de police ou de gendarmerie.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel. Elles ont été relues le 5 novembre 2026 sur le site officiel et ne constituent pas un conseil adapté à votre dossier.
Les questions que les parents se posent
Puis-je publier la photo de mon enfant si l'autre s'y oppose ?
Le code civil demande aux père et mère de protéger le droit à l'image de l'enfant en commun. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut interdire à l'un des parents de diffuser des contenus sans l'accord de l'autre. Mieux vaut chercher un terrain d'entente écrit, ou consulter un avocat, avant de publier.
Une école ou une association peut-elle publier la photo de mon enfant ?
Seulement avec l'autorisation écrite des parents, d'après service-public.gouv.fr. Vous pouvez refuser ou restreindre la permission à certains supports.
Comment faire retirer une photo déjà en ligne ?
Demandez d'abord le retrait à son auteur, puis signalez le contenu à la plateforme. En l'absence d'effacement ou de réponse dans un délai d'un mois, la CNIL peut être saisie pour des données collectées pendant la minorité, et un avocat peut vous conseiller sur les démarches judiciaires.
