Enfant et droit
Vulgarisation juridique en ligne
All premium Magento themes at magentothemesworld.com!
Les modalités des différentes procédures de divorce en France

Depuis 2005, les procédures de divorce dans la Loi Française sont simplifiées, ainf de favoriser les accords entre conjoints.


Le site Avocat divorce Roubaix affirme qu'en trente ans, le nombre de divorces a doublé. 35 % d’entre eux sont des divorces pour faute qui n’inclinent pas à un règlement à l’amiable et occasionnent des traumatismes pour les candidats au divorce et pour leurs enfants.

Les procédures mises en place depuis 2005 visent à limiter les motifs de conflits, alléger les formalités de divorce et faciliter le partage des biens.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel signifie que les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. Il est applicable à tous les mariages, quelle que soit leur durée. Selon Nicolis Avocats, il est ainsi possible de divorcer par consentement mutuel, dès le lendemain de son mariage. La procédure se résume en une audience durant laquelle le juge reçoit séparément les époux, puis ensemble assistés de leurs avocats. Il homologue la convention d’accord qui lui est présentée et prononce le divorce.

Le divorce pour acceptation de la rupture

Le divorce pour acceptation de la rupture est une procédure amiable qui concerne les couples d’accord pour divorcer, mais non sur les conséquences de leur rupture. Cette procédure n'est pas susceptible de rétractation.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure qui peut être engagée à l’occasion de la violation grave ou renouvelée des obligations et des devoirs par l’un des conjoints. Elle vise davantage à résoudre les conflits qu’à rechercher l’origine des torts. Les torts ne figurent pas dans la requête en divorce mais ils sont évoqués après l’audience de conciliation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Autrefois dénommé divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal concerne les époux séparés de fait depuis au minimum deux ans. La demande est présentée par un époux, l’autre ne pouvant pas s’y opposer.

 

Services juridiques
Services juridiques
Infos