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L'assistance éducative est la protection que le juge des enfants met en place lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Prévue par les articles 375 et suivants du code civil, elle va d'un simple suivi à domicile jusqu'au placement de l'enfant, sans retirer l'autorité parentale aux parents. Elle complète la protection juridique des mineurs et reste une décision de justice, rendue, sauf urgence, après avoir entendu la famille. Qu'est-ce que l'assistance éducative ? L'assistance éducative est une procédure civile de…

L'administrateur ad hoc est une personne désignée par un magistrat pour représenter un mineur dans une procédure précise, lorsque ses représentants légaux ne peuvent pas ou ne doivent pas le faire à sa place. Les parents sont écartés de cette représentation parce que leurs intérêts s'opposent à ceux de l'enfant, ou parce qu'ils ne protègent pas complètement ses droits. Sa mission est limitée dans le temps et dans son objet : elle s'arrête avec la procédure. Il peut intervenir aux côtés de l'avocat qui assiste un mineur , mais il ne remplace jamais cet avocat. Qu'est-ce qu'un administrateur ad hoc…

L'adoption simple ou plénière change la place de l'enfant dans sa famille, car les deux créent un lien de filiation adoptif entre un adoptant et un enfant, mais leurs effets juridiques n'ont rien de comparable. La première ajoute une filiation et maintient les liens avec la famille biologique d'origine, la seconde la remplace et ne se défait plus. Depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, un concubin, un partenaire pacsé ou un époux peut adopter dans le cadre d'une procédure devant le tribunal, avec le consentement de l'enfant après 13 ans. L'autorité parentale, le nom, la succession et…

Le droit à l'image des enfants appartient à l'enfant lui-même : ses père et mère le protègent ensemble. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, le code civil le dit expressément et demande de l'associer aux décisions, selon son âge et sa maturité. Publier une photo sur les réseaux sociaux n'est donc plus un geste anodin. Cette page permet de découvrir le cadre juridique, les droits fondamentaux en jeu, le rôle du juge et les aides disponibles, avec le texte publié sur Legifrance et sur le site gouv.fr du service public. Elle complète les droits reconnus à l'enfant…

La délégation d'autorité parentale est une décision du juge aux affaires familiales qui confie à un tiers délégataire, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé ou service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur. Volontaire ou forcée, cette mesure suit la demande des parents, leur désintérêt ou leur impossibilité d'exercer cette autorité, et ne rompt pas la filiation. Ce que recouvre la délégation de l'autorité parentale La délégation de l'autorité parentale est régie par les articles 376 à 377-3 du code civil. Le principe de départ…

L'émancipation d'un mineur est une décision qui lui donne la capacité d'un majeur pour les actes de la vie civile avant ses 18 ans. Le mariage la produit de plein droit ; hors mariage, elle exige d'avoir 16 ans révolus, de justes motifs et une décision du juge des tutelles, saisi par les parents ou, à défaut, par le conseil de famille. Elle met fin à l'autorité parentale, mais ne rend pas le jeune majeur à tous points de vue : mariage, adoption, obligation scolaire et plusieurs droits liés à l'âge restent soumis à des règles propres. Elle se distingue…

La résidence alternée est un mode d'organisation de la vie de l'enfant après la séparation de ses parents : il partage son temps entre le domicile de sa mère et celui de son père, par exemple à raison d'une semaine chez chacun. Le code civil la prévoit, mais ne l'impose jamais : la mère et le père peuvent la choisir ensemble, et à défaut d'accord le juge aux affaires familiales (JAF) décide dans l'intérêt de l'enfant. Cette page explique, pour le père comme pour la mère, les conditions, le rythme, la procédure et les effets sur les allocations et sur…

Un mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne, et cette audition est de droit dès qu'il la demande lui-même, sans âge minimum. L'audition de l'enfant par le juge, prévue par l'article 388-1 du code civil, lui permet de donner son avis sur sa résidence ou ses visites, seul, avec un avocat gratuit ou une personne de confiance ; le juge n'est pas tenu de le suivre. Ce que prévoit l'article 388-1 du code civil L'article 388-1 du code civil pose le principe : dans toute procédure le concernant, le mineur capable…

Chaque parent séparé contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant : la pension alimentaire pour un enfant traduit cette obligation alimentaire en un montant mensuel qui couvre ses frais courants. Fixée par accord homologué ou par le juge aux affaires familiales (JAF), elle passe par la Caf ou la MSA depuis le 1er janvier 2023, sauf refus des parents, et ne s'arrête pas d'office à la majorité. Trois repères avant toute démarche Le montant n'est pas fixé par une table obligatoire : le barème du ministère…

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que le code civil confie aux parents pour protéger leur enfant mineur, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect de sa personne. Elle appartient aux deux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation, et une séparation ne la modifie pas : seul le juge peut en changer l'exercice ou la retirer. Elle prolonge les droits reconnus à l'enfant lui-même . Ce que dit le code civil de l'autorité parentale L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 du code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour…