Le changement de nom d'un enfant mineur passe par trois chemins : un nom d'usage choisi par les parents, une déclaration devant l'officier de l'état civil quand la filiation évolue, ou un décret pour motif légitime. Seule la déclaration et le décret modifient l'acte de naissance et le livret de famille ; dès 13 ans, l'enfant donne son accord.
Trois repères avant toute démarche
- Le nom d'usage ne touche pas à l'état civil : il figure seulement sur les pièces d'identité.
- Le nom de famille inscrit dans l'acte de naissance change par déclaration conjointe ou par décret.
- L'enfant de plus de 13 ans consent personnellement, quelle que soit la voie retenue.
Comment changer le nom d'un enfant mineur ?
Changer le nom d'un enfant mineur suppose d'abord de savoir ce que la famille veut obtenir. Ajouter le nom du parent qui ne l'a pas transmis, pour l'usage courant, relève d'une simple formalité. Remplacer le nom de famille porté sur l'acte de naissance relève d'une procédure d'état civil, encadrée par le Code civil et réformée par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Le droit français distingue donc trois situations :
- le nom d'usage (article 311-24-2 du Code civil) : un second nom s'accole au nom de famille, sans modifier l'état civil ;
- la déclaration de changement de nom liée à la filiation (article 311-23) : quand le second parent est reconnu après la naissance, les parents choisissent ensemble un nouveau nom devant l'officier de l'état civil ;
- le changement de nom par décret (article 61) : la demande de changement de nom part au ministre de la Justice et doit reposer sur un intérêt légitime.
Un quatrième cas existe sans démarche propre : quand un parent change lui-même de nom à la mairie par la procédure simplifiée réservée à la personne majeure (article 61-3-1), ce changement s'étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Le tableau compare ces voies selon ce qu'elles modifient et qui les engage.
| Voie | Ce qui change | Qui agit | Où |
|---|---|---|---|
| Nom d'usage | Pièces d'identité seulement | Parents titulaires de l'autorité parentale, ou le parent qui n'a pas transmis son nom | Lors de la demande de carte ou de passeport |
| Déclaration liée à la filiation | Nom de famille, acte de naissance | Les deux parents, par déclaration conjointe | Officier de l'état civil (mairie ou consulat) |
| Décret | Nom de famille, acte de naissance | Représentants légaux de l'enfant | Ministère de la Justice |
| Changement du nom d'un parent | Nom de famille de l'enfant de moins de 13 ans, par extension | Le parent majeur, pour lui-même | Mairie du domicile ou du lieu de naissance |
Le nom d'usage : ajouter le nom de l'autre parent sans toucher à l'état civil
Le nom d'usage permet à un enfant qui porte le nom d'un seul parent d'utiliser aussi celui de l'autre. Prenons un exemple : Léa a été déclarée sous le nom de son père, Durand ; sa mère s'appelle Dupont. Avec un nom d'usage, Léa peut s'appeler Durand Dupont, ou Dupont Durand, à l'école, sur sa carte d'identité et sur son passeport, tandis que son acte de naissance garde le seul nom Durand.
Le nom d'usage d'un enfant mineur se choisit par les deux parents qui exercent l'autorité parentale, ou par le parent qui l'exerce seul. Depuis 2022, le parent qui n'a pas transmis son nom peut aussi l'adjoindre seul, à titre d'usage, dans la limite du premier nom de famille de chaque parent. Il en informe alors l'autre parent au préalable, par écrit de préférence pour garder une trace ; en cas de désaccord, cet autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales, qui tranche selon l'intérêt de l'enfant.
Aucune démarche en mairie au titre de l'état civil n'est nécessaire : le nom d'usage s'indique au moment de la demande de carte d'identité ou de passeport, avec le formulaire de déclaration de nom d'usage publié sur le site service-public.fr, signé par le ou les parents. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel figure sur ce document. Le nom d'usage ne se transmet pas aux enfants de la personne qui le porte.
La déclaration conjointe quand la filiation est établie après la naissance
La déclaration de changement de nom vise l'enfant dont la filiation n'a été établie qu'à l'égard d'un parent à la naissance, puis à l'égard du second. Exemple type : un enfant reconnu d'abord par sa mère seule, puis un père qui le reconnaît quelques mois après sa naissance, alors que l'enfant porte déjà le nom de sa mère.
Pendant la minorité de l'enfant, les parents peuvent choisir, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, soit de lui donner le nom du second parent à la place du premier, soit d'accoler leurs deux noms dans l'ordre qu'ils retiennent, dans la limite d'un nom de famille pour chacun. Cette déclaration se fait à la mairie, ou au consulat pour une famille française qui réside à l'étranger. L'officier de l'état civil inscrit ensuite le nouveau nom en marge de l'acte de naissance de l'enfant, puis la mention se reporte sur le livret de famille.
Deux conditions encadrent ce choix. Les deux parents doivent être d'accord : sans déclaration commune, cette voie reste fermée. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir personnellement. Ce choix du nom ne vaut qu'une fois : une déclaration déjà faite pour l'aîné, à la naissance ou après, s'applique aussi aux frères et sœurs nés des mêmes parents.
L'adoption obéit à ses propres règles, différentes selon que le lien remplace la filiation d'origine ou s'y ajoute : les effets de l'adoption simple ou plénière sur le nom ne passent pas par cette déclaration.
Le changement de nom par décret pour motif légitime
Le changement de nom par décret reste la voie quand aucune déclaration n'est possible : parent qui refuse, enfant qui veut abandonner le nom d'un parent, nom ridicule ou difficile à porter, volonté de reprendre le nom d'un ancêtre. Le Code civil exige un intérêt légitime, et c'est au demandeur de le démontrer. L'abandon de l'enfant par un parent, des violences ou un nom à consonance étrangère dont la famille souhaite se défaire comptent parmi les motifs examinés.
Pour un enfant mineur, la demande est faite par ses représentants légaux, c'est-à-dire les parents titulaires de l'autorité parentale. Le dossier de demande s'adresse au ministère de la Justice, après la publication d'une annonce au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu de domicile. Une fois le décret publié, toute personne intéressée dispose de deux mois pour s'y opposer ; passé ce délai, le changement est porté en marge de l'acte de naissance.
Enfant et Droit informe sans être un cabinet d'avocats : un dossier qui s'appuie sur un abandon ou des violences gagne à être examiné avec un avocat en droit de la famille, qui jugera si les pièces suffisent à établir le motif.
Quels documents sont nécessaires pour changer le nom ?
Les documents à réunir varient selon la voie. Pour une déclaration devant l'officier de l'état civil comme pour un décret, la liste de base reste proche :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, datée de moins de trois mois ;
- les pièces d'identité des deux parents, ou à défaut un justificatif d'identité ;
- le livret de famille ;
- un justificatif de domicile ;
- le consentement écrit de l'enfant de plus de 13 ans ;
- pour un décret, le formulaire de demande, la preuve de la publication de l'annonce et les pièces qui établissent le motif légitime.
Pour le nom d'usage, il suffit du formulaire de déclaration signé, joint au dossier de carte d'identité ou de passeport, avec la pièce d'identité du parent qui le signe. La mairie qui reçoit le dossier peut demander un document complémentaire selon la situation de la famille : mieux vaut consulter sa page internet ou appeler le service de l'état civil avant de se déplacer.
Le portail service-public.gouv.fr, tenu par la Direction de l'information légale et administrative, met en ligne le modèle de déclaration et la liste des pièces, consultables sans connexion. À l'hôtel de ville, le contact se prend au guichet ou par mail selon les horaires de chaque commune ; une réponse écrite de la mairie sur la liste des pièces évite un second rendez-vous. Un parent empêché de se présenter ne peut pas toujours donner procuration : la déclaration conjointe suppose en principe la présence des deux parents, et le journal d'annonces légales retenu pour un décret doit couvrir le lieu de domicile.
Qui peut demander un changement de nom pour un mineur ?
La demande de changement de nom d'un mineur revient aux personnes qui exercent l'autorité parentale. Quand les deux parents la partagent, la décision relève des actes importants qui exigent leur accord : un parent ne peut pas modifier seul le nom de famille de l'enfant, la frontière entre ce qu'un parent décide seul en autorité parentale conjointe et ce qui demande les deux signatures passe précisément par là.
Seul le nom d'usage fait exception, puisque le parent qui n'a pas transmis le sien peut l'ajouter après avoir informé l'autre. Quand l'un des parents est décédé ou privé de l'autorité parentale, le parent survivant ou seul titulaire agit seul. Un enfant placé sous tutelle voit la demande portée par son tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille.
L'enfant mineur ne peut pas engager lui-même la démarche. Il devra attendre sa majorité : toute personne majeure peut, une fois dans sa vie et par simple déclaration à la mairie, prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, ou les deux noms dans l'ordre de son choix, avec confirmation après un délai de réflexion d'un mois.
Les conséquences d'un nouveau nom pour l'enfant et sa famille
Un nouveau nom de famille inscrit à l'état civil s'impose dans tous les documents de l'enfant : acte de naissance, livret de famille, pièces d'identité, dossier scolaire, carte vitale. Les parents doivent ensuite faire refaire la carte d'identité et le passeport, et prévenir les organismes qui gèrent les données personnelles de l'enfant. Le changement ne touche ni la filiation, ni l'autorité parentale, ni les droits successoraux : l'enfant reste l'enfant de ses deux parents, quel que soit le nom qu'il porte.
Le nom d'usage, lui, n'a aucun effet sur l'état civil. Il peut être abandonné ou modifié plus tard, et l'enfant devenu majeur choisit librement de le garder ou non. Ce caractère réversible en fait souvent la première étape pour une famille qui hésite. Les autres questions de vie familiale, de la résidence à la pension, sont regroupées dans la rubrique droits et devoirs des parents.
Ajout d'un nom, accord à 13 ans et retour en arrière
Est-il possible d'ajouter un nom à l'enfant ?
Ajouter un nom à l'enfant est possible de deux façons : à titre d'usage, par les parents ou par le parent qui n'a pas transmis le sien, ou à l'état civil, par déclaration conjointe quand la filiation est établie après la naissance. Chaque parent ne transmet qu'un nom.
Que se passe-t-il si l'enfant de 14 ans refuse ?
Le refus d'un enfant de plus de 13 ans bloque le changement : son consentement personnel est une condition légale, que ni les parents ni l'officier de l'état civil ne peuvent remplacer.
Le choix du nom fait à la naissance peut-il être modifié ?
Le choix du nom fait à la naissance par déclaration conjointe ne se modifie plus pendant la minorité, sauf établissement d'une nouvelle filiation ou décret pour motif légitime.
