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Aide et assistanceJuridique pour les questions familiales

 

Droit de la famille

enfant-et-droit.com vous permet d'obtenir rapidement le conseil juridique personnalisé d'un avocat en ligne, en droit de la famille (le mariage, le divorce, le concubinage, la filiation ..., etc)

enfant-et-droit.com se propose donc de répondre à vos questions relatives au droit de la famille:

• Divorce et infidélité, Divorce pour faute, Divorce par consentement mutuelle, Divorce par altération de lien conjugal, Séparation de fait, Séparation de corps, pension alimentaire,liquidation des biens communs

• Garde des enfants,Droit de garde,Droit de visite et d'hébergement, Garde alterné, droit de visite grands parents

Succession et patrimoine

Pension alimentaire,reconnaissance de paternité, tests ADN, Naissance,Adoption

• Concubinage,PACS,Fiançailles, Suretés,Régime matrimonial, Régime de séparation des biens, Régime de communauté des biens, Mariage sans contrat de mariage, Communauté réduite aux acquêts, Régime de la communauté universelle

• Changement de nom/prénom

 

Les donations entre concubins sont-elles réglementées ?

Là non plus, il n'existe pas de statut spécifique. Le régime de ces donations obéit aux règles des donations entre tiers. Elles sont donc irrévocables, mais leur taux d'imposition est de 60 %.

L'épouse ou les enfants de mon concubin ont-ils la possibilité de faire annuler la donation qu'il m'a consentie ?

Deux situations peuvent se présenter: si la donation affecte la réserve héréditaire, elle pourra être remise en cause par les enfants de votre concubin ; en dehors de cette hypothèse, les tribunaux examineront les mobiles qui ont animé le donateur. La donation est réputée inattaquable lorsqu'elle a été consentie dans le but d'assurer au bénéficiaire une sécurité matérielle, ou de réparer le préjudice causé par la rupture du concubinage.

 

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