Enfant et droit
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Aide et assistance Juridique pour les questions d'emploi

 

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Aide Assistance juridique est un service qui propose des conseils concernant :

• Contrat de travail, période d'essai, période de stage, conventions collectives Prud'homme,Transaction, Heures supplémentaires, Indemnités journalières,Réintégration, RTT

• Retraite, Départ à la retraite,

Maladies professionnelle, Accident de travail,

• Congé parental, Congé maternité,...

• Licenciement économique, Licenciement abusif, licenciement pour insuffisance professionnelle, Rupture de contrat, Démission,Indemnité de licenciement, Démission forcée, Préavis, Droit aux ASSEDIC, Rupture conventionnelle,Absence non justifier,Mise à pied conservatoire

• Chômage technique, Formations,

• Harcèlement moral,Abus de pouvoir. 

Mon futur employeur me propose un contrat à durée déterminé. Peut-il le faire dans n'importe quelles circonstances ? Je suis employeur et je souhaite embaucher un salarié pour une durée limitée. Dans quels cas puis-je le faire ?

Vous ne pouvez être embauché avec ce type de contrat que dans des cas très particuliers énumérés limitativement par la loi tels que :

- le remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire. C'est le cas, par exemple, à l'occasion des congés payés, de congé parental, de maternité, d'éducation, de maladie ou de formation

- le remplacement d'un salarié qui a quitté définitivement l'entreprise, que ce soit à la suite d'un licenciement ou d'une démission. Son remplacement par un salarié avec un CDD n'est possible que dans deux hypothèses: si la suppression du poste est prévue à court terme ou si un salarié a été embauché pour ce poste et qu'il n'est pas encore arrivé

- l'accroissement temporaire d'activité

- l'accroissement à caractère saisonnier dans des secteurs d'activité précis tels que l'hôtellerie, la restauration, les spectacles, l'audiovisuel, l'enseignement, les centres de loisirs et le sport

- les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, comme ceux de qualification ou d'adaptation

 

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