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Le droit commercial

Le droit commercial concerne spécialement le commerce au point de vue des relations que les opérations commerciales font naître entre les particuliers : actes de commerce, fonds de commerce, contrats de la vie commerciale, sociétés commerciales…Comme il peut être défini simplement comme le droit des commerçants.

Le droit commercial se caractérise par la multiplicité de ces sources, nationales, mais surtout internationales, on cite : les traités internationaux qui traitent principalement le droit de transport, la propriété intellectuelle, les chèques ; le droit communautaire qui tend vers l'uniformisation du droit comme en matière de monnaie ou de la protection du consommateur et les usages internationaux.

Le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil qui sont le droit des obligations et le droit des biens. Nombreuses sont ainsi les dispositions du code de commerce qui renvoient aux règles du code civil : ces règles constituent, par exemple, la base du contrat de société, du bail commercial ou du crédit-bail.

Le professionnel doit m'informer avant que je n'achète. Comment doit se faire
cette information ?

La loi impose, en effet, au professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L 111-1 du Code de la consommation). La sanction peut être la nullité du contrat, notamment si on peut démontrer qu'en gardant le silence le vendeur a délibérément trompé le consommateur : «Vous n'auriez pas acheté si vous aviez su» C'est ainsi que la société Novotel a été condamnée par la Cour d'appel de Rennes le 9 mars 1999 pour avoir induit sa clientèle en erreur. Elle vantait «l'accueil princier» fait aux chiens moyennant un supplément en oubliant de dire que la salle à manger était interdite... aux chiens ! (Gaz.Pal. nos 331 à 333 du 26-28 novembre 2000). Au moment de l'achat, vous devez être informé notamment du délai pendant lequel vous pourrez obtenir les pièces de rechange indispensables à l'utilisation et nécessaires à une éventuelle réparation. Le vendeur doit donc s'informer auprès du fabricant pour vous donner cette précision au moment de la vente et non au moment de la réparation.

Ressources utiles

Droit dans l'union européenne : droit et cadre juridique en Bulgarie, droit roumain, droit tchèque, droit slovaque

 

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