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Aide et assistanceJuridique pour les questions civiles

Qu'est-ce qui va permettre d'engager ma responsabilité civile ?

L'article 1382 du Code civil prévoit que trois éléments doivent être réunis: une faute, un dommage (ou préjudice) et un lien de causalité entre le premier élément et le second (rapport évident et incontestable entre la faute et le dommage). Par exemple, votre chien aboie et, au même moment, un enfant tombe sur le trottoir devant chez vous, se brisant le tibia. Il faudra s'interroger pour savoir s'il existe un lien entre les blessures de l'enfant et les aboiements de votre chien. Mais, avant même cela, il faudra savoir si celui-ci (et donc vous, son propriétaire) a commis une faute en aboyant. On appréciera le comportement du chien par rapport au comportement normal moyen d'un tel animal et au comportement de l'enfant.

Comment peut-on définir la notion de faute ?

C'est une notion difficile à définir, mais on peut dire, avec le Petit Robert, qu'elle résulte «d'un acte ou d'une omission constituant un manquement, intentionnel ou non, soit à une obligation contractuelle, soit à une prescription légale, soit à l'obligation de se comporter avec diligence et loyauté envers ses semblables».

Puis-je être condamné au paiement de dommages et intérêts si j'intente une action en justice dans le seul but d'intimider ou d'embêter mon voisin ?

Oui, l'exercice d'un droit peut constituer une faute si cela n'a aucune utilité et n'est employé que dans le seul but de nuire à autrui. C'est ce qu'on appelle un abus de droit. C'est un exemple type de la responsabilité délictuelle. Si, par exemple, vous créez une situation dangereuse pour votre voisin ou pour les tiers pour ennuyer votre voisin, vous engagez votre responsabilité.

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