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Responsabilité civile et animal de compagnie

Informations générales sur la responsabilité civile pour les animaux domestiques

Selon la loi en vigueur sur le territoire français, le propriétaire d’un animal de compagnie est responsable de tous les actes accomplis par l’animal.

Il arrive qu’un animal de compagnie cause des dommages à autrui, comme par exemple ravager des biens matériels ou mordre une personne. Dans ce cas, le propriétaire est celui qui doit prendre en charge toutes les responsabilités y référant. Cependant, dans le cas où la victime a effectué une erreur incitant l’animal à commettre le délit, par exemple, un enfant a menacé un chien avant d’être mordu, le propriétaire peut être exonéré de responsabilité, en fournissant des preuves concrètes. En pratique, le site Le Moussart considère qu'il faut qu’il prouve les faits incitant l’animal à commettre le mauvais acte pour ne plus avoir à endosser la responsabilité.

animaux

 

Souscription à une assurance responsabilité civile

Souscrire à une assurance responsabilité civile est recommandé afin d’alléger les charges qui incombent au propriétaire en cas de dommage. La grande majorité des compagnies d’assurance ou mutuelles d’assurance proposent des offres en ce sens. Toutefois, certains animaux de compagnies de compagnies ne peuvent en général pas bénéficier d’une assurance responsabilité civile, comme par exemple les nouveaux animaux de compagnies ou NAC tels que les reptiles ou les furets, les chiens de chasse ou les animaux d’élevage et cheptel. Il faut dans ce cas souscrire à des offres spécifiques comme l’assurance chien dangereux ou l'assurance chien de chasse.

Sanctions liées à un délit commis par un animal de compagnie

En France, le code pénal sanctionne un délit commis par un animal de compagnie par une amende de 3.750 €. C’est pourquoi il est judicieux d'envisager de souscrire à une assurance responsabilité civile. Les propriétaires doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par les compagnies d’assurance afin de pouvoir bénéficier d’une telle assurance. Le site Toilettage chat Laval propose des ressources et des conseils à ce sujet.

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